Termes et conditions

Conditions générales de vente

Article 1 Objets

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et NAIMIKO PROD

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et NAIMIKO PROD

Article 2 Définitions

Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

 Le Photographe, vidéaste :

Korentin Naimi, photographe vidéaste immatriculée sous le numéro de SIRET 918 587 533 00016 à l’adresse 300 route de mirabel 07170 lussas

Le Client :

Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de NAIMIKO PROD.
Commande :

Toute commande de service ou de produit demandée par le Client à NAIMIKO PROD.

Produit :

Tout produit en vente par la Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique : tirages photographiques, Films et fichiers numériques, albums, livres, etc…

Formule :

Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photo-vidéo ou du reportage photographique ou vidéo.

 Site :

Le site internet de NAIMIKO PROD et MY WEEDING FILM dont la page d’accueil est : www.naimiko-prod.com / www.myweddingfilm.fr

2.1 Frais de transport :

Les frais de transport ont été inclus dans le forfait de la prestation, pour les seuls lieux indiqués dans l’article 2.2. ci-après. Toute modification des lieux entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 0.40€ par kilomètre

Les frais de train/avion/bateau seront pris en charge par les clients. L’éventuelle avance faite par le Photographe ou le Vidéaste au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par ce dernier sans attendre le jour de la facturation du solde.

2.2. Prestations comprises ou exclues

NAIMIKO PROD propose au Client des reportages photographiques, des films, des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec NAIMIKO PROD).

NAIMIKO PROD propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique et vidéo : impressions de photographies sur papier ou tout autre support.

NAIMIKO PROD se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

Article 3 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

 3 – Propriété intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies ou films sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies et films livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies et films livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe Vidéaste préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies et films, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies et des films, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Toute utilisation par les clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe et Vidéaste sous la forme suivante :

©Photo Korentin NAIMI– naimiko-prod.com

©Vidéo Korentin NAIMI– naimiko-prod.com

Les clients s’engagent à signaler au Photographe ou Vidéaste toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

Article 4 – Droit à l’image

Les clients consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies ou film soient utilisées sur les supports de communication du Photographe Videaste :

• Site Web et blog du photographe

• Réseaux sociaux

• Books, brochures, flyers, cartes de visite

• Dans les bureaux occupés par le Photographe

• Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe ou du vidéaste.

• Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier.

• Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe

• Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.

Le photographe et le Vidéaste s’engage à tenir les clients informés des différentes publications de leurs photographies.

Le Photographe et le Vidéaste s’engage à ne pas faire usage des photographies ou des films à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe et Vidéaste en dehors de ses propres besoins de communication.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature de la présente convention.

Article 5 – Annulation

5.1. Annulation par les clients

L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4 ci-après.

5.2. Annulation par le Photographe ou le Vidéaste

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe ou du Vidéaste, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.

En cas de force majeure, le Photographe et le Vidéaste s’engage à prendre contact avec un autre photographe ou autre Vidéaste partenaire pour réaliser la prestation.

Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe ou Vidéaste professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécution sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe ou Vidéaste. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies ou film de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par les clients.

5.3. Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation.

Si le Photographe ou le Vidéaste est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ou le Vidéaste ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les clients, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux clients.

5.4. Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe ou du Vidéaste et des clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

Article 6 – Conditions de prise de vue

– Autorisation du responsable du service religieux et/ou civil

Les clients s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Photographe ou du Vidéaste ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.

– Les autres prestataires / les invités

Les clients garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique ou filmique de l’événement. A défaut, ils en informent immédiatement le Photographe ou le Vidéaste afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.

La responsabilité du Photographe ou du Vidéaste ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des clients. Les clients s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe ou au Vidéaste pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.

– Suivi des consignes / Unité des prestations / Matériel

Les clients s’engagent à respecter les instructions du Photographe ou du Vidéaste.

La prestation du Photographe ou du Vidéaste se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties.

Afin de permettre des prises de vue de qualité, les clients s’engagent à organiser la journée de façon à se réserver un moment seul avec le Photographe ou le Vidéaste pour les photos de couple.

Le Photographe ou le Vidéaste s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

– Intempéries

En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.

Les clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ou du Vidéaste ne puisse être engagée.

– Photographies, films et attitude des invités

Les clients autorisent le Photographe ou le Vidéaste à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouverons un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies et films dans le cadre familial.

Le Photographe ou le Vidéaste s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos ou films représentant certains des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers.

Les clients s’engagent à aider le Photographe ou le Vidéaste dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Photographe ou du Vidéaste avec la personne concernée.

Le Photographe ou le Vidéaste s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées ou filmés. Les clients veilleront à présenter au Photographe ou au Vidéaste, avant la cérémonie, les personnes importantes (mariés, témoins, parents, amis proches etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies et les films. En cas de divergence entre les consignes des clients et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules le Photographe ou le Vidéaste.

Le Photographe ou le Vidéaste ne sera pas tenu responsable si des photographies ou films ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.

Article 7 – Style artistique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du Photographe ou du Vidéaste, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe ou du Vidéaste est en constante évolution, et que les photographies et films peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe ou du Vidéaste.

Le Photographe ou le Vidéaste s’engage à mettre dans la réalisation des photographies et des films, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux clients pour déterminer leur choix.

Les clients s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe ou du Vidéaste. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques et les films, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance de couple.

Lors des séances de groupe, ils s’engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.

Article 8 – Fichiers numériques

– Hébergement, stockage et conservation

À compter de leur livraison aux clients, les photographies et films sur clé USB ou par téléchargement des fichiers numériques seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité.

Les clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.

La possession des fichiers numériques ne confère pas aux clients les droits de propriété intellectuelle sur les photographies et les films qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur du Photographe ou du Vidéaste.

Le Photographe ou le Vidéaste s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date de prestation.

Les photographies et films seront en outre placées dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible via le site du Photographe ou du Vi ou à l’adresse communiquée par celui-ci.

– Traitement des photographies et films/Retouches

Le Traitement des photographies ou des films implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies et des films.

Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des clients, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

Le Vidéaste sera libre d’accepter ou non toute demande de modifications du film à l’initiative des clients, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande. Toutefois le vidéaste accepte 2 modifications après visionnage du film par les clients. Toute modification supplémentaire sera facturée au temps passé.

Article 9 – Produits livrés – Tirages

Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.

Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.

Les clients qui font choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du Photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.

– Livre photo

La validation de la mise en page par les clients via un Bon à Tirer (B.A.T.) avant l’envoi de la commande décharge le Photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre.

Article 10 – Délais de livraison

10.1. Délais de livraison

En fonction de la formule choisie par les clients, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :

• La galerie en ligne, protégée par mot de passe, dans un délai de 6 mois à compter de la prestation.

• La clé USB pour les photographies, au plus tard 6 semaines après la date du reportage.

• La clé USB pour les films, au plus tard 6 mois après la date du tournage.

• Le livre photo au plus tard 120 jours à partir de la signature du Bon À Tirer et/ou le règlement total de la commande par les clients.

• Ce délai est respecté à condition que les clients fournissent la liste des photos sous les 3 mois qui suivent la prestation. Au-delà aucun délai ne peut être respecté

Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux clients au moment de leur commande.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.

Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge des clients et leur seront indiqués au moment de la commande.

10.2. Réception des commandes

Les clients s’engagent à confirmer au Photographe ou au Vidéaste la bonne réception des commandes par email ou par téléphone dans les 5 jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par courriel ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés au Photographe ou au Vidéaste.

Les nouveaux produits seront envoyés par le Photographe ou le Vidéaste, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour.

Article 11 – Frais

– Frais du photographe et (ou) du vidéaste

Si la prestation du photographe ou du Vidéaste se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas du photographe ou du Vidéaste est à la charge des clients. Ces derniers devront garantir un repas correct. Lors de la soirée.

Selon le lieu de la prestation, l’hébergement du photographe ou du Vidéaste peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement à cet hébergement sont à la charge des clients. Ces derniers devront garantir un lit confortable.

Les frais sont détaillés lors de la signature du contrat, et à défaut, seront facturés selon les modalités suivantes :

• Déplacement en voiture : 0.40 € /km

• Déplacement en train ou en avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de la cérémonie et retour

• En cas de logement dur place : frais de logement au choix et à charge des clients.

Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, les clients devront s’acquitter des frais occasionnés.

Dans tous les cas, les clients supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par le Photographe ou le Videaste.

– Dépassement d’horaires

Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 50 € TTC/h (au ¼ h entamé).

– Frais de réalisation des photographies et des films

Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo ou vidéo sont à la charge des clients.

Les frais de nettoyage des tenues (robes, costume,..), de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance photo ou vidéo sont à la charge des clients.

Article 12 – Modalités de paiement

– Acompte

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un acompte équivalent à 30% de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du contrat, le solde restant, soit 70% est payable au plus tard la semaine précédant la prestation.

– Commandes

Toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande.

Le paiement des produits commandés est à régler intégralement par chèque le jour de la commande. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du Photographe ou du Vidéaste et ne feront l’objet d’aucune livraison.

– Conditions de paiement

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, TTC et comprennent, lorsque le photographe ou le Vidéaste y est assujetti, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat.

Le règlement est à faire par chèque ou virement à l’ordre du photographe ou du vidéaste, tel qu’identifié en page 1 du présent contrat.

Tout défaut de paiement autorisera le Photographe ou le Vidéaste à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Article 13 – Changement de la formule – Rétractation

– Changement de formule

À tout moment, les clients peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.

– Rétractation

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe ou du Vidéaste, la loi autorise les clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-18 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

Article 14 – Réclamations – Recherche de solution amiable

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

Article 15 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par la Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de la Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par courriel, passerelle de paiement en ligne).

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

Article 16 – Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné ci-dessous